PRÉAMBULE
Cosacq, édite une plateforme numérique accessible à l’adresse www.cosacq.com (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme a pour objet de proposer une solution numérique de type marketplace dédiée aux opérations de cession et d’acquisition de fonds de commerce et d’actifs similaires, intégrant des outils de génération de documents juridiques, des espaces de gestion de dossiers ainsi que des services d’accomplissement de formalités administratives.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et utiliser les Services proposés par la Société.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGUV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- la « Plateforme » désigne l’infrastructure technique éditée par la Société ;
- la « Société » désigne l’exploitant de la Plateforme ;
- l’« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme ;
- le « Client » désigne tout Utilisateur ayant souscrit un Service payant ;
- les « Services » désignent l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées sur la Plateforme ;
- le « Vendeur » désigne l’Utilisateur proposant un fonds de commerce ou un actif à la cession ;
- l’« Acquéreur » désigne l’Utilisateur intéressé par une acquisition ;
- les « Modèles » désignent les modèles standards de documents ;
- les « Documents » désignent les documents générés à partir des Modèles ;
- les « Formalités » désignent les démarches administratives ou juridiques ;
- le « Prestataire Formaliste » désigne tout tiers susceptible d’intervenir dans la réalisation de Formalités ;
- le « Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble des données, documents et informations fournis par un Utilisateur.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
La Société met à disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant la mise en relation entre Vendeurs, Acquéreurs et professionnels, l’accès à des outils de génération de Documents, la constitution et le suivi de dossiers numériques ainsi que l’accomplissement de Formalités.
Certains Services peuvent être proposés sous forme de packs ou d’abonnements. La description détaillée de chaque Service est accessible sur la Plateforme.
Offre Abonnement Vendeur “Free”
L’Abonnement Vendeur Free permet au professionnel ou au cédant de commencer à publier et gérer des cessions de fonds de commerce via la Plateforme sans frais d’abonnement.
Ce service inclut l’accès à la marketplace, la publication illimitée d’annonces de fonds, la mise en relation avec des repreneurs, la possibilité de créer et partager une data room, et l’utilisation d’outils de génération de documents juridiques de base tels que les NDA et les offres d’achat. L’utilisateur bénéficie également d’une session d’assistance Cosacq de démonstration d’une heure, ainsi que d’avantages sur certains services annexes (par exemple création ou dissolution de société à tarif réduit).
L’abonnement Free est sans engagement de durée et permet de tester les fonctionnalités essentielles de la Plateforme avant de souscrire à une offre plus complète.
Offre Abonnement Premium
L’Abonnement Premium est une offre payante conçue pour les professionnels impliqués dans des transactions de cession ou d’acquisition de fonds de commerce. Cette formule donne accès à l’ensemble des fonctionnalités avancées de la Plateforme :
- Publication illimitée d’annonces et visibilité accrue des cessions.
- Accès et gestion de data room sécurisés pour centraliser tous les documents relatifs à une transaction.
- Génération illimitée de NDA, compromis de vente, actes définitifs, ainsi que la création de documents .doc et .pdf prêts à l’usage.
- Services juridiques et administratifs inclus : relecture et finalisation d’actes, signature électronique, dépôt des actes, levées de clauses, séquestration des fonds, enregistrement et publications légales liées à la cession, démarches auprès des organismes compétents et notifications aux CFE.
- Accès à des rendez-vous avec des avocats d’affaires spécialisés.
- Assistance Cosacq illimitée (chat, téléphone, visio) et tarifs préférentiels sur la création ou dissolution d’entités juridiques.
Service “Reprise à la barre “
COSACQ propose un service optionnel d’assistance à la reprise d’actifs ou d’entreprises dans le cadre de procédures collectives (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Ce service consiste en une assistance opérationnelle et documentaire destinée à faciliter la structuration et la présentation d’une offre de reprise par l’Utilisateur.
Dans ce cadre, COSACQ peut notamment assurer la diffusion d’annonces relatives aux opportunités de reprise disponibles sur la Plateforme, l’assistance à l’accès et à l’organisation des documents composant une data room, ainsi qu’un accompagnement méthodologique dans l’analyse des informations mises à disposition.
COSACQ peut également proposer une aide à la structuration d’un audit économique, financier et opérationnel sur la base des éléments communiqués par les parties, sans se substituer à un audit réalisé par des professionnels habilités.
COSACQ peut assister l’Utilisateur dans la formalisation technique d’une offre initiale de reprise, ainsi que dans la préparation de versions d’amélioration de ladite offre, sur la base exclusive des informations fournies par l’Utilisateur.
COSACQ peut enfin proposer un accompagnement à la préparation de la présentation orale de l’offre devant la juridiction compétente.
Il est expressément rappelé que COSACQ n’est ni mandataire judiciaire, ni administrateur judiciaire, ni avocat, ni conseil financier, et n’intervient à aucun titre dans la prise de décision des organes de la procédure.
L’intervention de COSACQ constitue une obligation de moyens et ne garantit ni l’acceptation d’une offre, ni l’issue favorable de la procédure
ARTICLE 3 – RÔLE DE COSACQ
La Société agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme technique.
La Société n’est pas partie aux contrats conclus par les Utilisateurs, n’intervient pas dans les négociations, ne représente aucune partie et n’agit ni en qualité d’agent immobilier, ni d’intermédiaire en cession de fonds de commerce, ni de mandataire de négociation.
Les opérations de cession ou d’acquisition sont conclues directement entre les Utilisateurs ou par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, sous leur seule responsabilité.
ARTICLE 4 – ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE
La Société n’est pas un cabinet d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise-comptable.
Les Services fournis constituent une assistance technique et documentaire.
La Société ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.
Les Utilisateurs reconnaissent créer eux-mêmes leurs Documents à partir des outils mis à disposition et sont invités à consulter un professionnel habilité pour toute question juridique.
Il est précisé que, pour certains Services, une assistance complémentaire peut être proposée sous la forme d’une relecture de Documents par un avocat partenaire de la Plateforme.
Toute relation susceptible de naître entre un Utilisateur et un avocat partenaire est indépendante de la Société et relève de la seule responsabilité des parties concernées.
ARTICLE 5 – GÉNÉRATION DE DOCUMENTS
Les Documents sont générés à partir de Modèles standards et des réponses fournies par l’Utilisateur.
L’Utilisateur demeure seul responsable du choix du Modèle, de l’exactitude des informations renseignées et de l’adéquation du Document à sa situation.
La Société ne garantit pas que les Documents soient conformes à la réglementation applicable ni adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS
Lorsque l’Utilisateur souscrit un Service incluant des Formalités, il confère mandat à la Société pour effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires.
La Société peut confier l’exécution matérielle de tout ou partie des Formalités à un Prestataire Formaliste.
Les délais de traitement dépendent des administrations compétentes et ne sont pas garantis.
ARTICLE 7 – COMPTE UTILISATEUR
7.1 Création de compte
Lors de la commande d’un Service, et sauf exception prévue pour certains Services de mise à disposition de Modèles ou de Contenu, l’Utilisateur doit créer un compte auprès de COSACQ (le « Compte »), entraînant la création d’un espace personnel accessible depuis la Plateforme et permettant de bénéficier des Services.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans et jouissant de sa pleine capacité juridique, agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu’à toute personne morale légalement constituée agissant par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit renseigner notamment son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et choisir un mot de passe secret, personnel et confidentiel. L’Utilisateur garantit l’exactitude et l’actualité des informations fournies.
COSACQ ne saurait être tenue responsable si les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou obsolètes et si, de ce fait, COSACQ est dans l’impossibilité d’exécuter un Service dans des conditions normales. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai COSACQ de toute modification de ses informations.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte. COSACQ se réserve le droit de demander la clôture de tout Compte supplémentaire.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité et de toute utilisation de son Compte. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur doit en informer immédiatement COSACQ à l’adresse suivante : support@cosacq.fr.
COSACQ ne pourra être tenue responsable des préjudices résultant d’une utilisation non autorisée du Compte.
COSACQ se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur des e-mails relatifs au fonctionnement de son Compte.
7.2 Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la fermeture définitive de son Compte à tout moment en adressant un e-mail à support@cosacq.fr. La fermeture prendra effet dans un délai raisonnable après réception de la demande.
COSACQ se réserve le droit de recouvrer les sommes restant dues au titre de Services commandés avant la fermeture.
7.3 Suspension ou fermeture du Compte à l’initiative de COSACQ
En cas de non-respect des présentes CGUV, COSACQ pourra suspendre ou fermer le Compte de l’Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires.
En cas de fraude, tentative de fraude, usurpation d’identité ou comportement inapproprié, COSACQ pourra suspendre ou fermer le Compte sans préavis.
7.4 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture de Compte entraîne la suppression de l’accès aux Services et la suppression des données stockées dans l’espace personnel de l’Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.
Il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder ses Documents avant toute demande de fermeture.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour les Services déjà commencés ou exécutés.
7.5 Archivage et preuve
Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne ___. Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service __. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne.
Cosacq archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Cosacq constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Cosacq et vous-même.
ARTICLE 8 – COMMANDES ET CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 Commande
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Avant de payer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la commande.
Pour effectuer une commande, vous devez :
- sélectionner l’Offre souhaitée ;
- confirmer votre commande accepter les CGUV
- effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues par les présentes ;
- créer un Compte dans les conditions précisées dans les présentes.
Pour effectuer une commande, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la commande avant de le valider en cliquant sur «Commander» ou « Souscrire » (selon le cas), puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et vous cliquez sur le bouton «Payer».
Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société Cosacq.
Toute modification de la commande sera soumise à l’accord préalable et écrit de Cosacq.
Absence de droit de rétractation. Dans la mesure où les Services sont destinés à des acheteurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.
8.2 Conditions financières
Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.
Les frais administratifs suivants ne sont pas inclus et devront être acquittés directement auprès de l'administration compétente.
Cosacq se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées ci-après.
Article 9. Vos engagements
9.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à COSACQ toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. Vous vous engagez à communiquer à COSACQ et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.
9.2 Utilisation des Services
9.2.1 Général
Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
9.2.2 Abonnements
L’Abonnement est conclu intuitu personae. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.
Dans le cadre de l'Abonnement "Assistance Legalstart", vous pouvez poser autant de questions que vous voulez à condition que chaque question (i) porte sur une catégorie couverte par le Service telles que listées à l'article 5.7.1 (Contenu du Service d'Information Juridique) et que (ii) vous posiez chaque nouvelle question via la page dédiée sur le Site. Par exception, lors des 30 premiers jours gratuits, le nombre de questions est limité à trois (3) dans des catégories différentes afin d'éviter une utilisation abusive de l'Abonnement.
Article 10. Nos engagements
10.1 Satisfaction client
Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des avocats compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement en nous indiquant les raisons et détails de votre insatisfaction.
10.2 Gestion des réclamations
Toute réclamation de votre part devra être adressée à COSACQ SAS, Services Réclamations, 84 avenue Daumesnil - 75012 ou à l’adresse e-mail suivant : contact@cosacq.com.
COSACQ ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.
Article 11. Prospection commerciale
11.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone
Lors de la création de votre Compte, vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte. Vous êtes libres de modifier votre choix, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : contact@cosacq.com
11.2 Prospection partenaires
Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.
11.3 Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. COSACQ décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. COSACQ n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.
Article 12. Responsabilité de COSACQ
COSACQ fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. COSACQ s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
En tout état de cause :
COSACQ n’est pas responsable (i) des dommages qui n'ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV, et (ii) des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par le Client ; COSACQ ne pourra être tenu responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGUV, causé par tout acte ou manquement de votre part (ou de toute personne agissant en votre nom et pour votre compte), d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après Dans tous les cas, la responsabilité de COSACQ est limitée aux sommes versées par le Client (hors frais administratifs obligatoires) et encaissées par COSACQ pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche COSACQ de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de COSACQ seront suspendues et COSACQ ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard. COSACQ informera le Client de la survenance de cet évènement dans les plus brefs délais.
Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement COSACQ de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du Service concerné, COSACQ et le Client seront chacune en droit de résilier le Service concerné par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité de COSACQ à quelque égard que ce soit.
En tout état de cause, COSACQ ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu'un Document.
Article 13. Utilisation du Site et règles de conduite
Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos Services.
Les Services, le Contenu, les Modèles et les Formalités sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Modèles et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Modèles ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.
Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes CGUV. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas les Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités et/ou à leur finalité.
Selon les Services, vous êtes autorisé par COSACQ à télécharger un exemplaire du Modèle en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le Modèle (en-dehors de ce qui est expressément autorisé au titre des présentes), en tout ou en partie. En téléchargeant un Modèle ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de COSACQ, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Site et/ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par COSACQ arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu, du Site et/ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de COSACQ modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Site et/ou des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre de l’utilisation du Site et/or des Services, et/or organiser, participer or être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de COSACQ et/or les Services et/or les serveurs et/or services de ses prestataires and partenaires utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services et/or le Site tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte or d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/or vendre, louer, partager, prêter and/or de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte and/or les moyens d’accéder à celui-ci and/or de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte faire un usage inapproprié de l’Abonnement LegalStart proposé par COSACQ accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services. En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer votre Compte, ou votre adresse IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les CGUV.
Article 14. Modifications
Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services et/or aux présentes CGUV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGUV en vigueur au moment où vous utilisez le Site and/or vous commandez un Service.
En cas de modification de la loi and/or de la réglementation applicable affectant une commande en cours, COSACQ vous notifiera par tout moyen. Si ladite modification entraîne l’impossibilité pour COSACQ de fournir le Service dans les conditions prévues dans la commande, COSACQ pourra procéder à la résiliation de ladite commande et vous remboursera les sommes perçues (hors frais administratifs).
14.1 Modification des Abonnements
Nous vous informerons en cas de modifications d'un Abonnement avec un préavis raisonnable. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité de résilier votre Abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Dans ce cas, en cas de résiliation en cours de période d’Abonnement, COSACQ vous remboursera les sommes payées d’avance et non-utilisées pour la période d’Abonnement en cours, au prorata temporis.
14.2 Modification du Prix des Services
COSACQ se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
14.3 Modification du Site et des Services
COSACQ n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour COSACQ d’exécuter une commande, COSACQ procèdera au remboursement de celle-ci.
Article 15. Confidentialité et protection des données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par COSACQ, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.
Article 16. Propriété intellectuelle et industrielle
16.1 Propriété intellectuelle de COSACQ
La marque « Cosacq », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de COSACQ ou sont concédés sous licence à COSACQ.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de COSACQ ou sont concédés sous licence à COSACQ et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Les Marques, le Site and/or le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site and/or le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos Services.
L’usage de tout ou partie des Marques, le Site and/or le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit.
16.2 Contenu Utilisateur
Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous utilisez, mettez en ligne sur le Site and/or que vous fournissez à COSACQ. A cet égard, vous garantissez que le Contenu Utilisateur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas une violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers, and/or une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens and/or des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public and/or aux bonnes mœurs.
COSACQ n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, vous concédez à COSACQ, pendant la durée de l’hébergement du Contenu Utilisateur sur le Site, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation des Contenus Utilisateurs, permettant à COSACQ d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, traduire, sur tous supports, par tous moyens, à tous tiers et à toutes fins (commerciales ou non commerciales), tout ou partie des Contenus Utilisateurs pour les besoins du fonctionnement and/or de la promotion du Site and/or des Services. A ce titre, vous garantissez à COSACQ la jouissance paisible du Contenu Utilisateur et vous engagez à défendre COSACQ contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature du fait d’un Contenu Utilisateur et à indemniser intégralement COSACQ de l’ensemble des dommages, frais ou indemnités y afférents.
16.3 Contenu de Tiers
De plus, COSACQ met à disposition des Utilisateurs, sur le Site, des contenus édités par des tiers, les formulaires administratifs ou cerfa, les descriptions des Avocats etc (ci-après le « Contenu de Tiers »).
Article 17. Divisibilité des clauses
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 18. Renonciation
Le fait, pour Cosacq, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGUV.
Article 19. Langue
Les présentes CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 20. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, pannes électriques majeures, défaillances des réseaux de télécommunications, cyberattaques, actes de guerre, grèves, ou toute décision administrative ou gouvernementale empêchant l’exécution du contrat.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente jours, chacune des Parties pourra résilier les présentes CGUV de plein droit, sans indemnité.
ARTICLE 22 – VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (KYC)
La Société se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure de vérification d’identité et de conformité jugée nécessaire, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’Utilisateur accepte de fournir, à première demande, tout document permettant d’établir son identité, sa capacité juridique et, le cas échéant, ses pouvoirs de représentation.
En cas de refus ou d’impossibilité de vérification, la Société pourra suspendre ou refuser l’accès aux Services sans indemnité.
ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITÉ
Les Utilisateurs s’engagent à considérer comme strictement confidentielles l’ensemble des informations, documents et données échangés par l’intermédiaire de la Plateforme dans le cadre d’un projet de cession ou d’acquisition.
Les Utilisateurs s’interdisent toute divulgation à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable écrit de la partie concernée.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans à compter du dernier échange intervenu via la Plateforme.
ARTICLE 24 – LIMITATION RENFORCÉE DE RESPONSABILITÉ
La Société ne garantit ni la solvabilité des Utilisateurs, ni la réalité, l’exactitude ou la légalité des offres publiées, ni l’aboutissement d’une opération.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunités, pertes de chance, atteinte à l’image ou préjudice commercial.
En toute hypothèse, la responsabilité globale de la Société, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total hors taxes payé par le Client à la Société au cours des douze (12) derniers mois.
ARTICLE 25 – MODIFICATIONS DES CGUV
La Société se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGUV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris;